Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/02/2025

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INTRODUCTION

Les présentes conditions de vente s’appliquent aux articles vendus sur le site : www.harmonynaturellement.com  édité et publié par Harmony Aguiar, exerçant en tant que micro entrepreneur (Harmony Naturellement), enregistrée au registre du commerce, sous le numéro de siret : 93493277300013
Adresse : 12 grande rue, 89200 ETAULE
Contact : harmonynaturellement@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur : l’entreprise Harmony Naturellement et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site internet : www.harmonynaturellement.com,  ci-après le client. 
En validant sa commande via le site, le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le « client » désigne toute personne physique qui opère un ou des achat(s) à titre personnel et non à des fins professionnelles de revente ou autre activité d’entreprise.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.harmonynaturellement.com.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Concernant le Site, son contenu peut être modifié à tout moment sans préavis.
De plus, l’accès du site peut être bloqué pour permettre la maintenance de celui-ci.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur (Harmony Naturellement) et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site www.harmonynaturellement.com.  

•    Contact :

Si vous souhaitez me contacter, mes coordonnées sont les suivantes :

Par mail : harmonynaturellement@gmail.com
Par courrier : Au 12 grande rue, 89200 Etaule, France

Par téléphone : 06.37.02.89.80

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site harmonynaturellement.com.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site harmonynaturellement.com et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site harmonynaturellement.com.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

ARTICLE 2 – PRIX, DISPONIBILITE

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2.1 Prix

Les prix figurant sur le site harmonynaturellement.com  sont indiqués en Euro TTC et librement fixés par Harmony Aguiar. Ils ne tiennent pas compte de la TVA (Article 293 B du CGI. TVA non applicable ou exonérée).
Harmony naturellement se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tous moments.
Toutefois, les produits déjà commandés seront facturés selon les tarifs au moment de l'enregistrement de votre commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande.

2.2 Disponibilité

Toutes les commandes passées sur le site internet : harmonynaturellement.com  ont un à trois jours de traitement, dès la validation de votre paiement. Elles sont donc traitées dans un délai de 48h à 72h du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les commandes effectuées le week-end et les jours fériés sont traitées le jour ouvré suivant.
 

ARTICLE 3 – COMMANDES

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 3.1 Conditions pour effectuer une commande

-Vous déclarez être une personne physique, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
-Vous acceptez sans conditions ces conditions générales de vente. Si une ou plusieurs des ces conditions ne sont pas remplies, vous n’êtes pas autorisés à utiliser ce site et à passer commande.

3.2 Commandes

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues; les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

- Le vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

- Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

- Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si en dépit de nos efforts un produit ne pouvait pas être livré, ou avec du retard, nous vous en informerons au plus vite par mail dans les meilleurs délais, vous aurez la possibilité de l’échanger avec un ou des articles pour arriver au même montant, ou avoir un remboursement selon votre demande

 

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

 

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse e-mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : harmonynaturellement@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site harmonynaturellement.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire

- paiement par Paypal

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour des raisons de sécurité, le vendeur se réserve le droit, de refuser des paiements et ainsi d’annuler des commandes :
-    Pour des cartes émises par des banques domiciliées hors et de l’Union Européenne
-    Pour une adresse de livraison non référencée ou fausse.
-    Pour tout doute sur le bien-fondé de la commande.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

 

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans l’UE.

Les livraisons interviennent dans un délai maximum de :

- 7 jours pour la France métropolitaine.

- 20 jours pour l’Europe.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur ou transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les éventuelles erreurs sur l’adresse postale transmise par l’acheteur ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de Harmony Naturellement en cas de perte ou retour colis (les frais pour le réexpédier seront à la charge de l’acheteur). Il est donc important de la noter lisiblement.
Tout objet est emballé soigneusement, Harmony Naturellement ne sera donc pas responsable en cas de dégradation occasionnée par les services postaux, Mondial Relay.
Les pertes ou retards occasionnés par la poste ou Mondial Relay ne seront pas de la responsabilité de Harmony Naturellement. Aucun remboursement n’aura lieu si la poste ou Mondial relay est responsable de la perte d’un colis.
Le numéro de suivi peut être transmis au client par simple demande de sa part, par mail : harmonynaturellement@gmail.com.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce denier et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Vous avez un droit de rétractation de 15 jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif réel, à compter de la réception de la commande.
Vous pouvez être remboursé à l’exception des frais d’expédition et de réexpédition, en retournant le ou les articles dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande (article L121-16 du code français du consommateur), cachet de la poste faisant foi.
Vous devez alors renvoyer votre marchandise à Harmony Naturellement, 12 grande rue 89200 Etaule, par la poste (frais de réexpédition à votre charge) en y joignant le bon retour et les documents douaniers éventuels.
En cas d’exercice du droit de rétractation Harmony Naturellement s’engage à rembourser les sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours.

Les produits doivent être retournés emballés, en parfait état et accompagnés du bon retour.
Les produits défaits, incomplets, endommagés, ou salis ne seront en aucun cas repris.
Harmony Naturellement se réserve le droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement si les articles ont été visiblement utilisés.
Les frais d’envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge, il vous faudra envoyer le retour uniquement par la poste
Le client doit impérativement conserver la preuve de dépôt du colis, sans quoi en cas de perte, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour obtenir un bon retour, contactez par mail : harmonynaturellement@gmail.com

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

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Harmony Naturellement  s’engage à apporter le plus grand soin à votre commande, néanmoins, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le site, textes et illustrations et les articles commandés, sa responsabilité ne sera pas engagée.

Harmony Naturellement n’est en aucun cas responsable de l’utilisation et de la manière dont vous utilisez les produits achetés, une fois en votre possession.

L’acheteur se doit de se renseigner sur leur matière au cas par cas, Harmony Naturellement ne pourra être tenu responsable en cas d’allergie ou réaction.

Les bougies sont à base de Cire de soja; Cire végétale; Non toxique; Sans cruauté animale; Respect l’environnement. Lors de la première utilisation, laissez la bougie brûler jusqu’à ce que la surface soit entièrement liquide pour éviter qu’elle se creuse. Coupez la mèche à environ 5 mm avant chaque utilisation pour assurer une combustion optimale et prolonger la durée de vie de la bougie. Ne jamais laisser la bougie sans surveillance ! Eloignez la des enfants et des animaux de compagnie. Toujours poser la bougie sur une surface plane, à l’abri des courants d’air, des rideaux et éloignée d’une autre source de chaleur. Toujours laisser 1cm de cire au fond du pot.

L’ensemble des fragrances sont élaborées par Terre de Bougies et fabriquées à Grasse en France provençale par des maîtres parfumeurs. Elles respectent les normes européennes (CLP) et françaises (FRA). Sans CMR et sans Phthalates.

Support bougie et autres articles de décoration en jesmonite : une résine acrylique à base d’eau ! (résine naturelle sans solvant, ni COV).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Harmony Naturellement  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous commandez.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Disposition relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

«  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

«  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par e-mail, de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

- Ouverture de compte

Lors de la création du compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

- Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mais 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

- Ils peuvent supprimer leur compte

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

- Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à : harmonynaturellement@gmail.com.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur par e-mail.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site harmonynaturellement.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse : harmonynaturellement@gmail.com.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le droit applicable est celui du droit français. En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux français, quel que soi le lieu d’utilisation du site. 

En cas de  litige entre Harmony Naturellement et le client, les deux parties s’engagent à trouver dans un premier temps un accord entre elles. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, le client a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

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